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L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) renforce les conditions d’accès et de maintien à l’attestation d’enregistrement des entreprises de sous-traitance en République démocratique du Congo. Dans un communiqué officiel daté du 12 novembre 2026 et dont une copie est parvenue ce vendredi 13 novembre à la rédaction du journal le potentiel, l’établissement public annonce l’entrée en vigueur, à partir du 1er décembre prochain, de nouvelles exigences documentaires auxquelles devront se conformer les entreprises concernées.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application de l’article 9 bis, alinéas 1, 2, 3 et 4, de la loi n° 26/017 du 30 juin 2026, modifiant et complétant la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.
Désormais, toute entreprise souhaitant obtenir ou conserver son attestation d’enregistrement devra obligatoirement présenter quatre documents. Il s’agit notamment d’une déclaration sous serment des propriétaires réels, également appelés bénéficiaires effectifs de l’entreprise, ainsi que d’une copie certifiée conforme du pacte d’actionnaires ou de tout accord de gestion existant.
Les entreprises devront également fournir la preuve du versement effectif des dividendes aux actionnaires congolais, proportionnellement à leurs parts sociales, avec un minimum de 51 %. Ces paiements devront être effectués exclusivement par l’intermédiaire de comptes bancaires domiciliés en RDC, à la fin de chaque exercice comptable.
Selon l’ARSP, cette disposition vient renforcer l’article 4 de l’arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CM/PMEA/2021 du 6 janvier 2021, qui fixe les conditions et les modalités d’identification et d’enregistrement des entreprises éligibles à l’exercice des activités de sous-traitance dans le secteur privé.
Face à ces nouvelles obligations, l’ARSP invite l’ensemble des entreprises opérant dans ce secteur à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer strictement aux exigences légales avant la date butoir du 1er décembre 2026.
L’autorité de régulation prévient, par ailleurs, que tout manquement à ces obligations exposera les entreprises concernées au rejet de leur demande d’enregistrement ou au retrait pur et simple de leur attestation d’enregistrement déjà délivrée, conformément à la loi.
Ben Dibanzilua